administratrice civile, en service détaché

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

administratrice civile hors classe

sous-directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration des finances et des affaires internationales)

administrateur civil

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

administrateur civil

sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentantes de la ministre de l'écologie et du développement durable

administratrice civile hors classe

sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

administratrice civile hors classe, chargée de l'intérim de la sous-direction juridique, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »